L’utilisation des signatures électroniques d’un point de vue juridique

La vie quotidienne, tant professionnelle que privée, est marquée par des actes juridiques. Souvent, nous ne réalisons même pas que nous sommes en train de conclure un contrat. Comme lorsque nous surveillons la sacoche d’ordinateur d’un passager dans le train, par exemple. Les prescriptions de forme sont en effet très faibles pour de nombreux actes juridiques.

L’obligation de signature dépend de la prescription de forme du contrat

La question de la prescription de forme est étroitement liée à celle de la manière dont un document doit être signé. Les documents qui, selon l’art. 13 CO, sont explicitement soumis à une forme écrite doivent être signés à la main ou munis d’une signature électronique qualifiée (QES), l’équivalent électronique de la signature manuscrite (cf. art. 14 al. 2bis CO). Par conséquent, s’il n’existe aucune prescription de forme pour un contrat, il n’y a pas non plus d’obligation de signature manuscrite ou de QES.

Selon l’article 11 CO, les contrats n’ont besoin d’une forme particulière que si la loi en prescrit une. C’est le cas par exemple pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou d’une caution, ou pour la résiliation d’un bail d’habitation. Dans ces cas, une signature manuscrite ou une QES est nécessaire.

QES: uniquement pour les actes juridiques soumis à une prescription de forme

La signature qualifiée n’a donc de signification, au sens de l’exigence de validité d’un acte juridique, que dans les cas où l’acte juridique ne peut être conclu sans forme – le cas normal en droit suisse – ou lorsque les parties en ont convenu ainsi d’un commun accord. Ainsi, la plupart des contrats – c’est-à-dire tous ceux qui ne sont pas soumis à une prescription de forme – sont toujours informels, c’est-à-dire valables même sans signature manuscrite ou QES.

Contrats à des fins de preuve

La validité juridique n’est qu’un aspect de l’expression de volonté réciproque. Il est tout aussi important de pouvoir prouver que quelque chose a été convenu. Par exemple, le Service Level Agreement est régulièrement conclu par écrit, afin qu’en cas d’incohérence dans l’exécution des prestations, il soit possible de vérifier ce qui a été convenu à l’origine. Dans ces domaines, la signature n’est pas constitutive de droits. Le législateur n’impose pas de directives pour la signature de tels actes juridiques. Il faut donc des signatures qui authentifient clairement les parties contractantes et garantissent l’authenticité et l’intégrité du document (numérique). Une certification de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE) n’est pas nécessaire à cet égard. L’utilisation de solutions de signature numérique est donc possible.

Des processus numérisés grâce aux signatures électroniques

L’avantage des solutions électroniques est qu’elles permettent de numériser les processus commerciaux et donc d’obtenir des signatures indépendamment du lieu, ce qui entraîne des économies de coûts et de temps. De plus, les processus de gestion des documents tels que l’émission, le versionnement, la manipulation et l’archivage sont simplifiés. D’un point de vue juridique, il est important de noter que la conservation électronique ne crée pas de rupture de média et que l’authenticité et l’intégrité du document sont ainsi préservées.